INFO-Construire et rénover

• Construire à Messines – foire de questions et de réponses
• Demande de permis – Installation septique

Questions et réponses concernant les permis de construction

1. Quand dois-je faire une demande de permis de construction ?
   
   Toute construction est interdite sur le territoire de la municipalité sans l’obtention au préalable d’un permis de construction émanant de l’inspecteur en bâtiments et en environnement. Sans limiter la généralité de ce qui précède, l’interdiction s’applique à toute construction, transformation, agrandissement, addition ou modification d’un bâtiment ou partie de bâtiment. Un tel permis est également requis pour tout projet de construction, d’installation septique ou toute modification à un système existant, de la construction ou l’érection d’un ouvrage sur la rive d’un plan d’eau ou cours d’eau ou lors de la construction ou l’érection d’un bâtiment  temporaire.
   
   
   
2. Pourquoi un permis ?
   
   Le permis vous assure de la conformité de votre projet à la règlementation municipale. Ceci peut vous éviter de mauvaises surprises une fois les travaux complétés.
   
   
   
3. Comment obtenir son permis ?
   
   Toute demande de permis doit être soumise au Service de l’urbanisme de la Municipalité via le formulaire prévu à cette fin, accompagnée des documents nécessaires à l’étude du dossier.
   
   Une fois le dossier complété à la satisfaction de l’inspecteur, la Municipalité dispose d’un maximum de 30 jours pour procéder à l’analyse de la demande, délivrer ou refuser le permis.
   
   
   
4. Quels documents dois-je fournir si je veux construire une nouvelle résidence (chalet) ?
   
   Le terrain doit former un ou plusieurs lots distincts sur les plans officiels du cadastre.
   
   Le demandeur doit fournir un plan d’implantation préparé par un arpenteur géomètre.
   
   Le demandeur doit fournir une copie du plan de construction.
   
   Le demandeur doit fournir une copie des plans et devis de l’installation septique, exécutés à une échelle d’au moins 1:500, signés par un membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec ou par un membre de la Corporation professionnelle des Technologues des sciences appliquées du Québec.
   
   Tout autre document jugé pertinent par l’inspecteur en bâtiments.
   
   
   
5. Quels documents dois-je fournir si je veux agrandir ou rénover ma résidence ?
   
   Pour une addition comportant une chambre à coucher additionnelle, une vérification de l’installation septique devra être effectuée. De plus, les plans de localisation et de la construction seront aussi exigés.
   
   Pour une rénovation, vous devrez fournir une liste des rénovations que vous désirez effectuer. Si les rénovations impliquent une modification des murs intérieurs, un plan de la situation actuelle et de la situation projetée vous sera exigé.
   
   
   
6. Si j’installe une piscine, dois-je avoir un permis et quels sont les règlements à respecter ?
   
   Oui, toute personne désirant installer ou construire une piscine doit obtenir un permis. Le demandeur devra fournir la localisation projetée de la piscine.
   
   Toute piscine devra être installée ou construite à une distance minimale de deux (2) mètres des lignes de propriété ou d’un mur de tout bâtiment principal ou de toute dépendance.
   
   Aucune piscine ne peut occuper plus de trente pourcent (30%) de l’emplacement sur lequel elle est installée ou construite.
   Dans toutes les zones, aucune piscine ne peut être installée à moins de dix (10) mètres de l’emprise d’une voie publique.
   
   Aucune piscine ne doit être installée ou construite en dessous ou à moins de trois (3) mètres d’un câblage aérien.
   
   Obligation d’installer une clôture
   
   L’installation d’une clôture autour de toute piscine, dont le rebord n’atteint pas une hauteur hors sol d’un mètre vingt (1,20), est obligatoire et les dispositions des articles suivants s’y appliquent.
   
   Sécurité
   
   Tout propriétaire d’une piscine ou tout locataire d’une propriété où se trouve une piscine privée ou semi-privée, permanente ou préfabriquée et démontable, doit installer ou faire installer, en même temps que la construction ou l’installation d’une piscine, une clôture d’au moins un mètre vingt (1,20) de l’emplacement et que la clôture ferme complètement le périmètre de l’espace réservé à la piscine ou autour de celle-ci.
   
   En aucun cas, la clôture ne doit se trouver à un mètre (1) du rebord extérieur de la piscine.
   
   Si une partie de l’emplacement n’est pas accessible à cause de raisons particulières comme la configuration topographique, la clôture peut être omise ou interrompue après inspection et approbation par l’inspecteur des bâtiments.
   
   Toute porte d’accès à l’espace clôturé où se situe une piscine devra être munie d’une serrure de sûreté automatique tenant celle-ci solidement fermée et devra être placée hors de la portée des enfants.
   
   Nonobstant ce qui précède, pour les piscines hors terre, une clôture de dissuasion peut être installée sur le rebord de celle-ci aux conditions suivantes:
   
   - Que la hauteur de cette clôture ait au moins 60 cm et de façon à ce que la base de la piscine au sol au sommet de la clôture ait une hauteur de plus d’un mètre cinquante (1,50);
   
   - Que les matériaux la composant ne représentent aucun danger de blessure pour les baigneurs;
   
   - Qu’elle soit résistante de manière à ne pas céder à une pression de l’extérieur;
   
   - Qu’elle ceinture le périmètre ouvert de la piscine.
   
   
   
7. Validité du permis
   
   Le permis est considéré comme nul si, dans un délai de six (6) mois de la date de l’émission, les travaux n’ont pas débuté. Le permis est valide pour la durée des travaux indiquée sur celui-ci.
   
   
   
8. Responsabilité du demandeur
   
   Le détenteur d’un permis de construction a l’entière responsabilité de tous les travaux de construction, lesquels doivent satisfaire aux lois et règlements provinciaux applicables en cette matière ainsi qu’au code national du bâtiment.
   

• Le détenteur d’un permis de construction doit aussi s’acquitter des obligations suivantes :
  • Recevoir l’inspecteur, lui donner l’information requise et lui faciliter l’accès à toute partie de la construction et du terrain.
  • Aviser l’inspecteur de toute modification au projet avant d’entreprendre celle-ci.
  • Aviser l’inspecteur avant de procéder au remblayage de la fosse septique et de l’élément épurateur.
  • Soumettre à la Municipalité un certificat de localisation préparé par un arpenteur géomètre suivant l’implantation au sol du bâtiment.